Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Section 2
Disposition versions

Full text
2. L’ingénieur forestier inscrit au tableau de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec qui a, avant le 1er avril 2002, obtenu le diplôme donnant droit au permis de l’Ordre ou un diplôme reconnu équivalent, est tenu de suivre, conformément au présent règlement et selon les modalités prévues par résolution du Conseil d’administration, l’activité de formation portant sur la mise à jour du régime forestier.
Décision 2002-12-12, a. 2.
© Gouvernement du Québec